MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES VOLONTAIRES SUR LA SECURITE ET LES DROITS HUMAINS EN RDC : LES MILITAIRES DES FORCES ARMEES CONGOLAISES NE DEVRAIENT PAS ETRE MIS A CONTRIBUTION POUR INSECURISER LES ENTREPRISES MINIERES : CAS DE L’ENTREPRISE COMIDE
JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et protection des droits humains et développement basée en République Démocratique du Congo, facilitatrice du groupe de travail sur les Principes Volontaires en matière de sécurité et droits humains pour les Provinces du Haut-Katanga et du Lualaba, est vivement préoccupée par la montée des incidents sécuritaires sur les sites des entreprises minières opérant dans les deux provinces précitées et le dernier cas en date est celui des événements inédits se déroulant sur la mine de COMIDE1 , entreprise membre du groupe ERG2 . En effet, dans la nuit du 13 au 14 septembre 2023, près de 100 militaires des forces armées congolaises ont investi les installations de l’entreprise COMIDE en cassant le matériel de forage, brulant les tentes servant d’abri aux éléments de la Police des Mines et menaçant quelques éléments des FARDC qui ont abandonné le dépôt d’explosifs que l’entreprise utilise pour les services de minage. Cet abandon du site d’explosifs entre les mains des personnes incontrôlées constitue un grand danger non seulement pour l’entreprise mais aussi pour les communautés locales qui sont tout autour de la mine de COMIDE. Des informations en notre possession renseignent que ces militaires envahisseurs se seraient ligués avec des jeunes des villages voisins du site se réclamant membres du parti politique UNAFEC3 et disposant des machettes et autres armes blanches, percevant indument des taxes auprès des coopératives et autres creuseurs illégaux qui alimentent ce vaste réseau maffieux avec la bénédiction de quelques services de l’Etat. JUSTICIA Asbl tient à rappeler que ces incursions musclées dateraient de plusieurs mois déjà, si pas années et que des coopératives appartenant aux sujets libanais et pakistanais comme ISMAEL et IBRAHIM, non autrement identifiés, seraient de mèche avec un certain Claude KIPELEKA se faisant passer pour un des conseillers du Président de la République, Felix Antoine TSHISEKEDI. Les précités, avec leurs coopératives illégales et creuseurs clandestins à l’appui, utilisent des engins pour extraire de manière industrielle plus de 100 camions de minerais riche en cuivre et cobalt par jour au vu et au su des autorités provinciales. JUSTICIA Asbl s’inquiète que des alertes lancées et par la société civile et par l’entreprise elle-même ne soient suivies d’aucune action du gouvernement central, laissant crédibiliser les rumeurs selon lesquelles des personnalités proches de la famille du Chef de l’Etat tireraient des avantages de cette exploitation minière sauvage. Pour rappel, la République Démocratique du Congo a reçu en mai dernier, une notification officielle comme membre de l’initiative Internationale ‘’Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits Humains’’ dont le Secrétariat International est basé à Genève et qu’à ce titre, elle devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des forces combattantes ne ternissent l’image de prestige des minerais congolais. Suite aux probables violations des droits humains dont se rendraient coupables les FARDC sur les sites miniers, la RDC pourrait en être préjudicié. JUSTICIA Asbl s’étonne, par ailleurs que malgré les dénonciations contenues dans des rapports officiels et non officiels indexant certains membres de la famille du Chef de l’Etat comme bénéficiaires directe de ce vaste réseau maffieux, ce dernier n’a pris aucune mesure pour les en empêcher, donnant ainsi l’impression que les investisseurs miniers en RDC ne seraient pas sécurisés. Pire encore, même les annonces faites par l’Auditeur Supérieur près la Cour Militaire de l’Ex-Katanga enjoignant les militaires d’évacuer les sites miniers dont l’échéance a été écoulée depuis le 17 septembre 2022 conformément à sa lettre émise le 13 septembre 2022 portant le numéro AMS/KAT/0385/012/22 avec comme objet retrait de tous les éléments dans les mines, dépôts miniers et autres, sont restées lettre morte, à croire que le réseau maffieux est tellement puissant qu’il échappe à tout contrôle du pouvoir. Face à ce qui précède, JUSTICIA Asbl recommande : ➢ Au Chef de la maison civile du chef de l’Etat - De diligenter une enquête sur Monsieur Claude KIPELEKA et de le traduire en justice pour l’utilisation des militaires à commettre des actes contraires à leurs devoir et des violations des droits humains. - De sensibiliser tous les membres de la famille présidentielle à ne pas être parmi les personnes qui ternissent le nom du chef de l’Etat. ➢ A l’Auditeur Général près la Haute Cour Militaire - D’ouvrir des actions en justice contre tous les militaires ou magistrats militaires qui se seraient compromis dans la commission des violations des droits de l’homme sur le site de COMIDE et autres sites miniers qui sont victimes. - De contribuer à l’application de la mesure prise par le Conseil Supérieur de sécurité prise lors de la réunion du 13 avril 2019 tenue à Lubumbashi, interdisant la présence des militaires sur les sites miniers ➢ Au Chef d’état-major des FARDC - De déployer une nouvelle équipe des militaires dans les Provinces du Haut Katanga et du Lualaba pour faire déguerpir tous les militaires et policiers non éligibles qui sèment terreur et désolation sur les sites miniers ➢ A l’entreprise minière COMIDE - De faire connaitre ses préoccupations aux autorités judiciaires congolaises pour espérer obtenir réparation des préjudices subis par le fait de ces incursions. ➢ Aux Responsables du parti politique UNAFEC - D’éduquer leurs militants à ne pas se mêler des actes de violence ou de vol des minerais commis par les militaires FARDC dans les sites miniers de la Province du Lualaba.
Fait à Kinshasa, le 18/09/2023
JUSTICIA Asbl