LE TELEGRAMME DU MINISTRE NATIONAL DE L’INTERIEUR ENCOURAGE L’INDISCIPLINE ET LE DETOURNEMENT DE LA REDEVANCE MINIERE AU LUALABA
JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et de protection des droits de l’homme, du droit humanitaire et de développement basée en République Démocratique du Congo (RDC), vient de prendre connaissance du télégramme du Ministre national de l’intérieur portant le n°25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/235/2024 du 12 décembre 2024 adressé à Madame Fifi MASUKA SAINI, Gouverneure de la Province du Lualaba. En effet dans ce télégramme, le Ministre instruit sous un ton menaçant, sans dire pourquoi, la Gouverneure de la Province du Lualaba de retirer toutes affaires cessantes l’arrêté provincial n°2024/GOUV/P.LBA/106 du 05 décembre 2024 portant suspension préventive de Mr KALENG NTAMB Leusaint, matricule 1.64.548, Bourgmestre de la Commune de Fungurume. Il la convoque ensuite à Kinshasa pour consultation. Ce télégramme aussi surprenant qu’il soit, appelle JUSTICIA Asbl aux questionnements suivants : 1. La Gouverneure du Lualaba a-t-elle le droit de suspendre un Bourgmestre ? 2. Pour quel motif le Bourgmestre de la commune de Fungurume est-il suspendu ? 3. Le Ministre national de l’intérieur, peut-il s’opposer à un arrêté d’un gouverneur de province suspendant de ses fonctions un Bourgmestre ? S’agissant de la compétence de la Gouverneure de la Province du Lualaba de suspendre le Bourgmestre, les dispositions légales ci-dessous lui en donne le pouvoir : - Le 4ième alinéa de l’article 28 de la loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces renseigne que le Gouverneur dispose de l’administration publique provinciale. A ce titre, tous les services publics provinciaux et nationaux en Province sont placés sous son autorité ; - L'article 95 de la loi organique n°08/06 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces, dispose " le Gouverneur de Province exerce dans les conditions prescrites dans la présente loi, la tutelle sur les actes entités territoriales décentralisées ; - L'article 33 de la loi n°10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des Province stipule : ‘’les ETD fonctionnent sous la coordination et la supervision du Gouverneur de Province’’. Pour des raisons de violation manifeste des lois et règlements ainsi que pour mauvaise gestion et détournement des fonds publics, le Gouverneur de province peut suspendre préventivement un bourgmestre. S’agissant du motif de suspension du Bourgmestre de Fungurume, l’arrêté de Madame la Gouverneure de la Province du Lualaba indique qu’il s’agit principalement de l’indiscipline et de soupçon de détournement de la redevance minière de 2021 à 2024, ce qui se chiffrerait à plusieurs millions de dollars. Pour des motifs aussi graves, l’autorité provinciale du Lualaba devrait être soutenue par le Ministre national de l’Intérieur, sauf si il a également quelque chose à se reprocher. Sinon son attitude ne se justifie nullement car dans les mêmes circonstances des faits, d’autres Gouverneurs dont celui de Kinshasa et du Haut Katanga avaient suspendu, il n’y a longtemps, certains Bourgmestres sans que le Ministre de l’intérieur n’intervienne. JUSTICIA Asbl déplore également que la redevance minière et le cahier de charge génèrent plusieurs millions des dollars dans plusieurs provinces dont la destination n’est pas clairement établie et qu’il est indispensable à ce jour, de prendre des mesures à différents niveaux de l’administration pour optimiser ces fonds provenant de l’activité minière et ce au bénéfice des communautés impactées. Au vu de ce qui précède, JUSTICIA Asbl recommande : Au Procureur Général près la Cour d’Appel du Lualaba - D’ouvrir un dossier judiciaire en interpellant toutes les personnes impliquées dans ce nième cas de détournement et de les déférer devant les instances judiciaires compétentes. Au Bourgmestre de la Commune de Fungurume - D’utiliser les voies légales pour que ses prétentions soient entendues au cas où il ne sentait pas concerné par le détournement auquel la Gouverneur du Lualaba fait allusion. Aux Populations impactées par l’exploitation minière - De veillez sur la gestion des fonds que génèrent l’activité minière à travers un contrôle citoyen responsable
Fait à Kinshasa, le 15/12/2024 Pour JUSTICIA Asbl
Maitre Timothée MBUYA
Président