Le Tribunal de commerce de Lubumbashi devrait sursoir à l’instruction du dossier inscrit sous le sous RAC 3450, RU 912, 913,915 et 917 opposant la société MAINTENANCE AND ENGINEERING SERVICES à la société MMG/KINSEVERE
JUSTICIA Asbl, une organisation de promotion et de protection des droits de l’homme, du droit humanitaire et de développement basée en République démocratique du Congo est vivement préoccupée par l’administration de la justice dans l’affaire inscrite sous RAC 3450, RU 912, 913,915 et 917 opposant la société MAINTENANCE AND ENGINEERING SERVICES (MES) à la société MMG/KINSEVERE. En effet les deux entreprises avaient signé, en date du 24 Avril 2023, un contrat d’achat de 3 groupes électrogènes de marque CUMMIS contre un paiement 1.330.751,72 USD. De ce fait la somme de 401.519,92 USD représentant 35% dudit montant avait été versé à la société MES et dont le solde de 929.231,80 USD devait être payé lors de la livraison desdits groupes électrogènes. En exécution du contrat d’achat, la société MES avait livré en date du 12 Décembre 2023, les 3 groupes électrogènes et ce, à la grande satisfaction de la société MMG/KINSEVERE. En revanche, pendant que MES s’attendait au paiement de son solde après la livraison des groupes électrogènes sus évoqués, la société MMG/KINSEVERE s’est démarquée en disant que les groupes électrogènes avaient été livrés en retard. Par souci de se faire payer, la société MES avait saisi le Tribunal de Commerce de Lubumbashi par une requête tendant à obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des créances pour garantie et sureté de sa créance. Le Président dudit Tribunal avait réservé une suite favorable à travers son ordonnance n°433/BMC/07/2024 sur fond de laquelle l’entreprise MES avait fait pratiquer successivement deux saisies conservatoires de créances en date 19 et 24 Juillet 2024 sur les avoirs de la société MMG/KINSEVERE logés dans les livres des tiers saisis. Cependant les procédures ayant conduit à la fixation desdites causes devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi ont été menées dans la précipitation et ce en marge l’article 19 de la constitution de la République démocratique du Congo et des dispositions du code de procédure civile, chose qui avait conduit la société MES à soulever l’exception d’inconstitutionnalité par voie d’action en saisissant directement par voie de requête la Cour constitutionnelle. Les affaires en inconstitutionnalité ont été enrôlées sous R.Const.2311, 2312 et sous R.Const 2322 dont les notifications ont été faites au Tribunal précité et versées aux dossiers physiques. JUSTICIA Asbl s’étonne que les jours des audiences sous RU 912, 913,915 et 917, le même juge qui a statué dans toutes les quatre causes ait refusé de surseoir lesdites causes en passant outre les exploits de notification en vue de la transmission des dossiers à la Cour constitutionnelle toutes affaires cessantes ce, conformément aux dispositions de l’article 162 al. 4 de la Constitution en demandant aux parties de plaider en dépit de la question préjudicielle. Dans le cadre du monitoring sur le fonctionnement de la justice, JUSTICIA Asbl fait le suivi de ce cas et promet de dénoncer toute attitude suspecte du juge qui s’obstinerait à rendre le bon droit au profit des considérations inavouées. JUSTICIA Asbl appelle les juges impliqués dans ces trois affaires de faire recours au bon sens et à la probité pour que toutes les parties puissent trouver leur compte étant entendu que la justice qui a été saisi est mieux placés pour les départager. Et comme il s’agit d’une matière civile qui concerne les personnes morales, JUSTICIA Asbl encourage toutes les parties à privilégier la voie de la médiation pour que ce différend soit réglé sans que l’image d’une des parties ne soient ternies pour n’importe quelle raison et elles les invite à s’abstenir de poser des actes compromettants pour obtenir gain de cause.
Fait à Kinshasa, le 28 Aout 2024
Pour JUSTICIA ASBL
Me Timothée MBUYA
Président